Urbanisme

Evolutions des compétences et des services

Les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.

 Une évolution en 2 temps :

- Depuis le 1er juillet 2015, les services de l'Etat (la Direction Départementale des Territoires, DDT) n'instruisent plus les demandes d'urbanisme des communes pour lesquelles le maire est compétent, 
- Depuis le 1er janvier 2017, les services de l'Etat (DDT) n'instruisent plus les demandes d'urbanisme des communes dotées d'une carte communale.

Dans le cadre de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne a créé un service "Urbanisme" en 2015. Les communes qui le souhaitent peuvent conventionner avec la CCBL pour bénéficier de ce service mutualisé.

C'est le choix qu'ont fait toutes les communes compétentes du territoire, à savoir : Ardizas, Avensac, Avezan, Bajonnette, Bives, Catonvielle, Encausse, Estramiac, Homps, L'Isle-Bouzon, Labrihe, Maravat, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens, Sarrant, Serempuy, Solomiac, Sirac, Touget, Tournecoupe.

Certaines communes du Tarn et Garonne ont également souhaité adhérer au service "Urbanisme" de la CCBL. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes instruit également les demandes déposées auprès des communes suivantes : Beaumont de Lomagne, Belbeze en Lomagne, Fodoas, Lamothe Cumont, Larrazet, Lavit, Serignac.
Pour ces communes, le services "urbanisme" de la CCBL prend en charge l'instruction des demandes. Cependant, les actes sont toujours délivrés par le maire au nom de la commune.

Les mairies restent les interlocuteurs privilégiés des pétitionnaires. C'est pourquoi, les renseignements seront demandés à la mairie et les dossiers seront également deposés en mairie.

 

 

GUICHET UNIQUE DES DEMANDES D’URBANISME

 

https://bastidesdelomagne.geosphere.fr/guichet-unique

 

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION